Où acheter sur la Côte d’Azur ?

Où acheter sur la Côte d’Azur en Loi Pinel ?

Toute la Côte d’Azur est éligible en zone Pinel. Ce dispositif s’étend à toute la région, cependant il faudra  évaluer certaines zones à risques.


Vos obligations

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principal pendant une période minimale de 6 ans reconductible à 9 ans puis à 12 ans.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

Contrairement à la loi Duflot le logement  peut être loué à un ascendant ou un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal. (Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestations hôtelières ou para-hôtelières).

Les loyers et les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret  et , en fonction de la localisation, et de la surface habitable du logement.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes. Les 15,18% ou 21% de réduction d’impôt sont répartis sur respectivement 6, 9 ans ou 12 ans.

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